ART. 8 BIS	N°CD1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1080
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’une proposition de Zéro Waste France. Il impose aux supermarchés de reprendre tous les emballages consignés pour réemploi.