ART. 10	N°CD1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1084
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« distribution gratuite »
les mots :
« mise à disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante.
A ce titre, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurant d’entreprises, le moyen le plus efficace d’y parvenir reste d’interdire la mise à disposition des bouteilles plastiques, qu’elles soient gratuites ou payantes. Les solutions alternatives telles que les fontaines à eau ou les bouteilles en verre permettent de pallier cette interdiction avec efficacité et efficience.