APRÈS ART. 12	N°CD1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1085
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑40 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2022, toute exportation au départ de la France de matière relevant du I du présent article est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement interdit l’exportation des ressources considérés comme des « déchets » (métaux, ressources de bois, papiers et cartons, plastiques, et de ressources issues de la biomasse, etc) afin qu’elles soient recyclées et valorisées en France.
En 2016, la France a exporté 13 millions de tonnes de ressources considérées comme des déchets. Les quantités de matières premières exportées augmentent et avec elles c’est toute l’industrie de la réutilisation, du réemploi et du recyclage qui nous échappe. Il est nécessaire d’établir une stratégie de relocalisation de l’utilisation et de la transformation de ces ressources génératrices d’activités industrielles et d’emplois.