APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CD1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1087
présenté par
M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme Gomez-Bassac et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement est autorisé à prendre les dispositions nécessaires afin d’expérimenter la mise en place de certificats d’économie de ressources, sous la forme de certificats d’incorporation de résines de plastique recyclé en substitution de résines de plastique vierge, inspirée des certificats d’économie d’énergie. Les personnes volontaires qui mettent sur le marché des produits ou matériaux en plastique sont soumises à une obligation d’incorporation de résines de plastique recyclé. Elles peuvent se libérer de cette obligation soit en incorporant des résines de plastique recyclé dans les produits ou matériaux qu’elles mettent sur le marché soit en acquérant des certificats d’incorporation de résines de plastique recyclé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel lance une expérimentation volontaire de certificats d’économie de ressources pour les filières volontaires. A la manière des certificats d’économie d’énergie, les certificats d’économie de ressources sont un mécanisme d’attribution de certificats au titre des actions menées pour atteindre des objectifs de réduction de consommation des ressources. Les acteurs économiques volontaires sont ainsi incités à améliorer leur efficacité-matière. Les économies de ressources peuvent se faire par la prévention d’utilisation de matières et la réduction (diminution du conditionnement, des emballages, allongement de la durée d’usage, mutualisation d’équipements, économie de fonctionnalité, réemploi, etc.), mais aussi par l’incorporation de matières recyclées dans les produits et leur recyclabilité.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut National de l’Economie circulaire.