AVANT ART. 1ER AA	N°CD1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1088
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1ER AA, insérer l’article suivant:
I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du Code de l’environnement, à l’exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 3, toutes les occurrences du mot « déchets » sont remplacées par le mot « ressources ».
2° Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du Code de l’environnement, toutes les occurrences du mot « déchets non dangereux » sont remplacées par le mot « ressources ».
3° Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du Code de l’environnement ces substitutions ne sont pas opérées pour les occurrences du mot « déchets » suivies du mot « dangereux », du mot « ultimes » et du mot « radioactifs ».
4° Le titre IV du livre V de la partie législative du Code de l’environnement est ainsi intitulé :
« Ressources. »
5° L’article L. 541‑4-3 est abrogé. »
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots « déchets des ménages » sont remplacées par les mots « ressources produites par les ménages ».
2° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots « ordures des ménages » sont remplacées par les mots « ressources produites par les ménages ».
3° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots « autres déchets » sont remplacées par les mots « autres ressources ».
4° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée : « Ressources produites par les ménages et autres ressources ».
5° Le sous-paragraphe 3 du du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulés : « Ressources produites par les ménages et autres ressources »
6° La sous-section 3, de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Ressources ».
7° À la sous-section 3, de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales les occurrences du mot « déchets » sont remplacées par le mot « ressources ».
III. - Un décret en Conseil d’État est chargé d’adapter les parties réglementaires du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales à ces modifications.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une véritable politique permacirculaire commence par un changement conceptuel fondamental, et donc par supprimer le mot « déchet » pour le remplacer par le mot « ressource ».