ART. 5 A	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Kuster, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Reda et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 5 A
I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« V ».
II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vise à corriger une erreur matérielle dans la rédaction de cet article. La disposition visée au deuxième alinéa ne se situe pas au II de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement mais au V.