ART. 1ER AB	N°CD1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1100
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 1ER AB
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée des objectifs prévus au même 3° de l’article L. 541‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque que l’on fait le choix de fixer des objectifs dans la loi cela doit nous engager. Or, bien souvent, arrivé au terme du délai, les résultats ne sont pas au rendez-vous et aucune évaluation n’a été faite au cours de la période pour éventuellement rectifier la trajectoire. Il convient donc, par cet demande de rapport, d’évaluer à mi-parcours au plus tard au 1er janvier 2025, le réalisme et le respect de nos objectifs en matière de réemploi fixer à 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030