ART. 12 LA	N°CD1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1104
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 12 LA
Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑4-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les sédiments et limons produits par les stations d’épuration, s’il est prouvé qu’ils ne sont pas dangereux ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ produits, matières ou matériaux exclus du statut de déchets aux limons et sédiments non-dangereux produits par les stations d’épuration.
Les filières de traitement, de valorisation et de réutilisation des limons et sédiments restent aujourd’hui complexes et coûteuses, alors même que ces matériaux peuvent généralement être réemployés sans nécessiter de traitement spécifique, et peuvent facilement être valorisés aussi bien dans les usages agricoles qu’a des fins de valorisation énergétique.
Cet disposition permettra de simplifier leur réutilisation, et encouragera donc leur extraction qui est aujourd’hui précisément limitée par le fait que dès qu’ils sont exondés, sortis de l’eau, ils obtiennent le statut de déchets et doivent donc être traités ou stockés selon des processus et réglementations particulières et coûteuses.