ART. 5 BIS	N°CD1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1106
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 5 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute publicité ou action commerciale incitant à ne pas utiliser les produits de consommation déjà acquis par le consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renforcer la communication et la publicité pour le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des produits déjà utilisés par le consommateur et qui peuvent avoir une ou plusieurs vies. Les publicités visant à se débarrasser de ces produits seront interdites.