ART. 4 QUATER D	N°CD1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD1113
présenté par
M. Thiébaut et M. Perea
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ARTICLE 4 QUATER D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale