APRÈS ART. 12 LB	N°CD1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1116
présenté par
M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 LB, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la simplification de la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non-dangereux, notamment des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’industrie, à des fins de réemploi, de recyclage et de valorisation, tout en maintenant un niveau élevé d’exigences environnementales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la simplification de la procédure de sortie du statut de déchet. Simplifier cette procédure, lorsque c’est utile et réalisable, contribuerait  à l’objectif partagé de  faire du déchet une ressource.
A titre d’exemple en 2012, les activités du bâtiment et des travaux public (BTP) ont générées 246 millions de tonnes de déchets, soit près des trois quart des déchets produits en France. L’essentiel de ces déchets est inerte et représente donc un gisement  de matières premières à valoriser. L’utilisation de cette matière permettrait d’économiser  des ressources épuisables issues des carrières et de limiter les impacts environnementaux qui y sont liés.