ART. 6 QUATER	N°CD1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1118
présenté par
Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 6 QUATER
Modifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 6 Quater nouveau.
Dans sa formulation actuelle, l’amendement laisse supposer l’exigence d’une double condition à l’achat. Il suggère non seulement la nécessité que le produit soit issu du réemploi, mais qu’il soit également composé de matières recyclées.
La composition des produits issus du réemploi n’étant pas toujours connue, l’article 6 quarter nouveau serait en l’état inefficace, puisque les collectivités seraient contraintes dans leurs achats par la nature de cette double obligation de fait inopérante.
Le présent amendement vise à clarifier les obligations en fixant par priorité l’achat de produits issus du réemploi et, à défaut, l’achat de produits façonnés à partir de matière recyclée.