ART. 10	N°CD1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1124
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique tels que définis au 2) de l’article 3 de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation de tous les produits en plastique à usage unique.