ART. 2	N°CD1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1129
présenté par
M. Mbaye, M. Bouyx, Mme Ali et Mme Chapelier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent par tout procédé et sans frais le consommateur sur les démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à leur réparation. Cette information doit être claire et intelligible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer l’obligation pour les vendeurs d’équipements électriques et électroniques d’informer les consommateurs s’agissant des démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à la réparation des produits concernés.
Cette information viendrait compléter de manière utile la communication au consommateur de l’indice de réparabilité du produit, en ce sens qu’elle lui permettrait de bénéficier d’une amorce d’accompagnement en faveur de la réparation du produit.
En pratique, cette information pourrait se traduire par la communication des coordonnées de points de réparation – lesquels pourraient dépendre des vendeurs concernés, ce qui peut présenter pour ces derniers un intérêt économique – ou encore la transmission de supports informationnels (écrits ou vidéos) permettant au consommateur de procéder lui-même aux réparations courantes et peu techniques.