ART. 2	N°CD1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1134
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« mettent à disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les producteurs et importateurs d’équipements électriques ou électroniques « communiquent » sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.
Il serait préférable de remplacer le terme de « communiquer » par celui de « mettre à disposition » qui permet de laisser la possibilité pour le producteur ou l’importateur de créer une base de données dématérialisée facilement accessible au vendeur pour faciliter la transmission et la recherche de l’information. 
Tel est l’objet de cet amendement.