ART. 4 BIS	N°CD1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1139
présenté par
M. Trompille et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’enseignement initiatif aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits, introduite par plusieurs amendements identiques lors de l’examen du projet loi au Sénat.
L’article L. 312‑19 du code de l’éducation indique par ailleurs que, les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.
Ces objectifs peuvent, selon l’appréciation des autorités en charge des programmes de formation, inclure toute technique visant à réduire le coût énergétique, y compris la réparation.
De plus, il n’appartient pas au législateur de prescrire, de façon aussi précise, le contenu des enseignements dispensés dans ces établissements.