APRÈS ART. 5 BIS D	N°CD114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD114
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS D, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette interdiction sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendre la proposition de loi de notre collègue Patricia Mirallès pour interdire, sauf à la demande du consommateur, l’impression des tickets de caisse. Cela permettrait de répondre à une attente de nos concitoyens qui souhaient pouvoir limiter leur empreinte environnementale et simplifierait la vie des commerces.