ART. 4 QUATER	N°CD1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1140
présenté par
M. Trompille, Mme Fontenel-Personne et M. Girardin
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles la proposition de mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.
En imposant aux constructeurs des solutions techniques de compatibilités dans le temps (dix années) entre les différents systèmes d’exploitation, la mesure serait une source de contraintes, pénalisant fortement le marché mais plus encore, cette mesure semble aller au-delà de la simple lutte contre l’obsolescence programmée (qui se caractérise par une volonté de tromperie du producteur, dont le but serait de raccourcir sciemment et de façon anormale la durée de vie des produits)
Les mises à jour les plus récentes proposées par les fabricants de téléphones mobiles pour mettre à jour le système d’exploitation utilisé sur leurs appareils peuvent -si elles sont appliquées sur un vieil appareil, nuire à celui-ci. En effet, compte tenu des exigences de stockage et des performances, il est parfois matériellement impossible d’effectuer les dernières mises à jour sur un vieil appareil.
Par ailleurs, afin de faire face aux problèmes de limitations matérielles et pour maintenir à jour les précédentes gammes, les fabricants proposent régulièrement des mises à jour correctives afin de fluidifier le fonctionnement de l’appareil et de permettre à son utilisateur d’utiliser les logiciels et applications dernièrement mises sur le marché.
L’amendement vise donc à supprimer l’obligation dans le temps, imposée aux fabricants.