ART. 5	N°CD1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1141
présenté par
M. Trompille et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport pourra présenter les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage.
Un rapport sur les dates limites de consommation et leur impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme préalablement admis à l’issue de l’examen du projet de loi en commission au Sénat, paraît favorable.
Par ailleurs, dans un souci d’uniformité, il s’agit d’un sujet à régler à l’échelle européenne.