ART. 8	N°CD1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1143
présenté par
M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier et Mme Krimi
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent des producteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire.
Ceci est un amendement d’appel.