ART. 4 QUATER C	N°CD1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1147
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
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ARTICLE 4 QUATER C
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le non respect de l’obligation prévue au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité de vie des appareils représente un enjeu majeur de l’économie circulaire. Afin de rendre effective cette interdiction, cet amendement propose de prévoir des sanction en cas de manquement et de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d’un produit.