ART. 9 BIS	N°CD1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1148
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 9 bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités (à l’exception des décharges illégales, c’est-à-dire d’installations professionnelles sans autorisation ICPE).