ART. 12 A	N°CD1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1152
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 A
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dernier »
les mots :
« celui-ci ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou de cet établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.