ART. 12 A	N°CD1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1153
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 A
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.