APRÈS ART. 12 C	N°CD1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1158
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 C, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 2 500 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter la sanction des dépôts sauvages, lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, cet amendement proposer de créer une amende forfaitaire délictuelle. Les agents assermentés des communes pourront ainsi directement sanctionner le contrevenant sans passer par le juge, avec une amende forfaitaire délictuelle d’un montant adaptée à l’infraction commise, ce qui est constitutionnellement possible pour les délits dont la peine d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans.