ART. 12 E	N°CD1159 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1159 (Rect)
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 E
Après le mot :
« intérieure, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.