APRÈS ART. 12 F	N°CD1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1160
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 F, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis De l’État et des collectivités dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon des véhicules hors d’usage ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la consultation du des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance afin d’identifier, notamment suite à un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d’usage.