APRÈS ART. 12	N°CD117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, issu de la Convention de Bâle, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins sont isolés, éloignés de l’hexagone, à la densité démographique très contrastés au niveau géographique et moins riches que ceux de la métropole.
De plus, la pression foncière est forte, certaines zones sont difficile d’accès et le cout du transport est élevé.
Aussi, en raison de l’hygrométrie, le papier et le carton sont par exemple difficilement valorisables dans le temps.
Ces handicaps structurels freinent le développement d’un tissu industriel basé sur le recyclage des déchets.
Or, la Convention de Bâle relative au transfert transfrontalier des déchets parait inadaptée à ces territoires.
Ainsi, ces territoires non-équipés d’unités de traitement doivent, à prix fort, expédier les déchets recyclables vers la métropole.
Cela réduit les coopérations entre les Outre-mer et avec les autres États de leur environnement régional.
Ainsi, cet amendement vise à la rédaction d’un rapport dressant les conséquences de l’application du règlement européen qui retranscrit la Convention de Bâle et ainsi déceler les possibles adaptations de ce règlement européen aux territoires ultramarins.