ART. 2	N°CD1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1186
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. 
Il s’agit de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.
Cette proposition est issue d’un amendement des sénateurs M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN et M. GAY.