ART. 4	N°CD1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1189
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les producteurs de téléphones mobiles, de smartphones et d’ordinateurs portables, les pièces détachées doivent être disponibles durant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
« Pour les producteurs de gros appareils électroménagers, les pièces détachées doivent être disponibles durant un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter la réparation, cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à 5 ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à 10 ans pour le gros électroménager.
L’Union européenne (UE) va imposer une durée de 10 ans sur la plupart des appareils gros électroménagers à partir de 2021. Nous souhaitons étendre cette disposition à tout le gros électroménager. a travers cette mesure, il s’agit aussi de réguler les smartphones, souvent victimes d’un renouvellement accéléré (18 mois de vie en moyenne (ADEME)).
Lors des débats au Sénat, le Gouvernement a indiqué vouloir aller dans le sens d’une durée de disponibilité plus longue sur ces produits. Nous reprenons une proposition de l’association HOP.