ART. 5	N°CD1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1197
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. La destruction pour recyclage est possible seulement en cas d’impossibilité de don, de réemploi ou de réutilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reproduire les dispositifs de la loi sur le gaspillage alimentaire pour les biens non alimentaires. Il a pour objectif d’éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation, rendant leur réemploi impossible, et les orientant vers le recyclage ou l’élimination. 
Par ailleurs, il s’agit d’autoriser la destruction pour recyclage seulement si le don, le réemploi ou la réutilisation n’est pas possible.