ART. 10	N°CD1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1200
présenté par
Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 
« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des produits suivants est interdit :
« – Les fruits et légumes dans les établissements de vente au détail ;
« – Les biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels ;
« – Les sachets de thé et de tisane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de réduire à la source les emballages notamment en interdisant le suremballage absurde. 
Les fruits et légumes disposent d’un emballage naturel. A quoi bon imposer au consommateur un emballage plastique sans intérêt ? Certaines chaînes de la grande distribution ont d’ores et déjà mis en place un système de marquage sur les fruits et légumes biologiques pour ne pas recourir au plastique. 
Découvrir 24 sachets de thé ou de tisane individuellement enrobés de plastique masqué par un emballage collectif cartonné est désagréable, en plus d’être nocif à la planète. La même question se pose pour les gâteaux vendus par petites unités et les petits sachets de confiseries. 
Nous proposons donc d’interdire ces exemples de suremballage manifeste.