ART. 5 BIS	N°CD1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1203
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de l’article 5 bis :
« Art. L. 541‑15‑8‑1.– Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. 
 « Est notamment considéré comme publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, incitant au rachat à neuf de biens en état de marche ; incitant au non-entretien ou au mésusage des produits ; incitant à l’achat en vue de   la revente et non en vue de l’utilisation durable ; valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables ; ne respectant pas la hiérarchie des « 4R » (réduire, réemployer, réparer, recycler) relative au cycle de vie des produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version actuelle de l’article envisage que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. 
Cette disposition est insuffisante. Nous proposons d’interdire toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement, purement et simplement. 
Le dispositif est issu d’une proposition de l’association RAP.