ART. 5	N°CD121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD121
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Rolland, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Ramadier et Mme Valentin
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ARTICLE 5
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés, les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la présente loi précitée sont réputés satisfaire au présent I. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant du I bis pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes résultant du I bis pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, mais aussi de la lutte contre le gaspillage alimentaire. A ce titre, depuis la promulgation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 m², les grandes et moyennes surfaces (GMS) sont tenues de conventionner avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus.
Même si les GMS restent l’endroit privilégié où les Français effectuent leurs achats, le commerce alimentaire de proximité tend à se développer chaque année compte tenu de l’évolution des modes de vie et de consommation. Aujourd’hui, il pèse pour 10 % du chiffre d’affaires du commerce de la distribution et son développement s’effectue principalement sous la forme de franchises structurées autour des grands groupes de la distribution. Toutefois, il reste exclu du dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il est donc proposé de baisser le seuil réglementaire à partir de 200 m² afin d’intégrer le commerce de proximité au dispositif, sans pour autant lui ajouter de nouvelles contraintes dans la mesure où les enseignes franchisées pourront s’appuyer sur l’expérience des franchiseurs pour l’établissement d’une convention avec les associations caritatives.