ART. 8 BIS	N°CD1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1220
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons à ce que le dispositif de consigne proposé à l’article 8 bis ait un caractère obligatoire, et non optionnel. 
Par ailleurs, le système de consigne promu par le gouvernement ne doit pas se se muer en artifice qui permette aux multinationales comme Coca-Cola de s’acheter une image environnementale.
Une véritable consigne doit permettre le réemploi des emballages et non le recyclage partiel des emballages actuels. Tout dispositif de consigne doit améliorer la performance globale environnementale attendue sur l’ensemble de la filière des emballages et permettre de diminuer prioritairement les quantités d’emballages jetables mis sur le marché.