APRÈS ART. 8 BIS	N°CD1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1221
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Afin de réduire les quantités d’emballages jetables, au plus tard le 1er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchissante sans alcool, jus de fruit, bière, cidre et vin. Cet objectif est révisé à la hausse tous les deux ans .
À cet effet, tout metteur en marché, importateur ou fabricant mettant sur le marché français annuellement plus d’une certaine quantité d’emballages de boisson, définie en termes d’unités d’emballages, dans chaque secteur concerné, est tenu de respecter cette proportion minimale d’emballages réemployés pour ses propres produits, quels que soient le format et le matériau de l’emballage utilisé ou le consommateur final auquel ces boissons sont destinées.
Les entreprises soumises à cet objectif sont tenues de déclarer annuellement la proportion que représentent les emballages réemployés dans le total des emballages qu’elles ont mis sur le marché pour chaque secteur concerné. Ces déclarations, transmises à l’ADEME, sont rendues publiques.
Le décret définit également les sanctions applicables directement aux entreprises concernées en cas de non atteinte de cet objectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la pratique de la consigne pour réutilisation des emballages s’est principalement maintenue dans le secteur des Cafés Hôtels Restaurants (environ 40 % des emballages consignés pour réutilisation) et en Alsace pour certaines bières, eaux et sodas vendus en supermarché (25 000 bouteilles/an environ). Au-delà de ces secteurs, la pratique a disparu.
En Europe, l’Allemagne affiche toujours des taux de réutilisation des emballages particulièrement élevés : 42 % des emballages de boisson y sont réutilisés et près de 80 % des bières sont vendues dans des bouteilles en verre réutilisables. Surtout, depuis quelques années, le réemploi des emballages reprend des couleurs. Dans l’État de l’Oregon aux États-Unis, le réemploi des emballages progresse de nouveau dans le secteur de la bière (les quantités de bières réemployées ont doublé entre l’année dernière et cette année, passant de 1 à 2 millions de bouteilles consignées pour réemploi). Et en France, depuis le début de l’année, les ventes d’eaux conditionnées dans des bouteilles réemployables ont progressé de 20 % en Alsace (seule région où elles sont encore vendues en verre consigné), alors que celles embouteillées dans du plastique sont en baisse. 
Cette progression et le signe d’une véritable demande et d’un début de changement de modèle qu’il convient d’encourager. A quelques exceptions près, les industriels ont fait le pari d’un basculement massif et total vers le jetable (plastique, canettes ou verre). Concrètement, cela signifie que les lignes de conditionnement en verre réutilisable sont progressivement remplacées par des lignes de conditionnement en emballage jetable, que les laveuses sont délaissées, et que la question du réemploi ne fait plus l’objet d’investissements R&amp;D. 
Une étude de 2009 sur le système de la brasserie Météor en Alsace a démontré que ce dispositif  permettait d’économiser 76 % d’énergie primaire, d’éviter 79 % d’émissions de gaz à effet de serre et d’utiliser 33 % d’eau en moins par rapport à des bouteilles en verre à usage unique. Ce système fonctionne avec une distance de distribution moyenne (aller et retour) de 260 kilomètres et une moyenne de 20 réutilisations. 
Il s’agit donc de planifier convenablement l’inversion de cette tendance, au profit du réemploi, en fixant des objectifs contraignants. 
Nous reprenons ici une proposition conjointe de  France Nature Environnement, Surfrider, Zero Waste France et WWF.