APRÈS ART. 8 BIS	N°CD1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1223
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7-1 – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes d’écoconception des emballages, de standardisation en fonction des typologies de contenu, de standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés et du choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2021 en concertation entre les parties prenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement à grande échelle du réemploi des emballages est de limiter le nombre de formats d’emballages disponibles et de tendre à la création de gammes d’emballages standardisés, notamment en verre. Tel est le sens de cet amendement. 
Cette pratique a déjà cours pour les bouteilles mais reste limitée aux entreprises historiques faisant du réemploi. En Alsace par exemple, le format “VK Alsace” est partagé par deux marques, Meteor et Kronenbourg. 
Ce travail de standardisation est aujourd’hui essentiel à initier pour d’autres secteurs, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. Tout reste à faire et les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore. 
A quand un système de consigne de bouteilles en verre de fabrication française ? Cette perspective pourrait permettre à des entreprises telles que le groupe Verallia de pérenniser son avenir. 
Ce groupe historique fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Château-Bernard… Dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le champagne, une pour le bordelais, une pour le cognac, une pour le Saumur. Avec un gain environnemental : le lieu de production des bouteilles est rapproché du site d’embouteillage des vins.
Verallia, anciennement entreprise publique Saint-Gobain, est aujourd’hui détenu à 90 % par le fonds d’investissement Apollo, et 10 % par la Banque Publique d’Investissement. Apollo a décidé de revendre son capital, avec au passage une plus-value évaluée à 2,4 milliards d’euros en cinq ans. De fortes inquiétudes pèsent sur l’avenir du groupe – les salariés exigent notamment une mise en bourse responsable, pour maintenir l’activité et les emplois. Le directeur du site d’Albi l’a déjà annoncé : « Si vous n’êtes pas contents, nous irons en Espagne ». Une délocalisation qui, fatalement, entraînerait des centaines de camions dans les Pyrénées, remplis de bouteilles vides.
Par cet amendement, nous voulons également lier la question du droit des travailleurs à cogérer leur entreprise à celle d’une économie sobre en déchets grâce au verre et au redéploiement d’un système de consigne digne de ce nom.
Cet amendement est issu d’une proposition faite au Sénat par M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.