ART. 10	N°CD1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1237
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er Janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets y compris leur moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissement de restauration. Un décret détermine les modalités d’application de cette interdiction en précisant notamment ses dérogations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obliger les établissements de restauration rapide à utiliser de la vaisselle lavable et réutilisable pour les boissons et aliments consommés sur place.
Les déchets produits chaque année par la restauration rapide sont estimés chaque année à 183 000 tonnes et 13 milliards d’unités d’emballage (CITEO). Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant possible de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Du fait de l’absence de poubelles  de tri dans les restaurants (malgré la réglementation en vigueur), ces récipients jetable se retrouvent la plupart du temps incinérés ou enfouis en décharge. 
Un décret devra préciser le champ d’application de cette interdiction pour ne pas pénaliser de manière excessive les restaurants qui ne sont pas en mesure de l’appliquer.