APRÈS ART. 8	N°CD124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD124
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif à l’opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur, telle que prévue au premier alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, pour les déchets industriels banals. Le rapport présente l’organisation des procédés de recyclage de ces déchets, les initiatives des industriels pour faciliter cette procédure s’agissant de certains matériaux et les lacunes du dispositif actuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel demandant la réalisation d’un rapport, sous 12 mois après la promulgation de la loi, afin d’étudier l’opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets industriels banals.
Les déchets industriels banals sont l’ensemble des déchets non dangereux et non inertes générés par l’industrie.
Aujourd’hui de nombreux industriels sont conscients des déchets qu’ils produisent et se positionnent dans une démarche vertueuse notamment en triant l’ensemble de leurs déchets de production comme les chutes, rebuts et purges. Toutefois, il n’existe pas de filière nationale afin que ces matériaux trouvent un débouché leur permettant d’être recyclés et valorisés. Seules quelques entreprises sont spécialisées dans ce domaine mais ne peuvent couvrir l’intégralité des productions en France.
La rédaction d’un rapport permettra d’étudier les différentes options pour le recyclage de ces déchets industriels et, si cela s’avère pertinent, la création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs dans ce domaine.