APRÈS ART. 1ER AE	N°CD1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1246
présenté par
Mme Brulebois, M. Alauzet, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Le Feur, Mme Krimi, M. Martin et M. Testé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER AE, insérer l’article suivant:
Le 7 ° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , en particulier, interdire l’enfouissement des déchets en textile à compter du 1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie textile serait la deuxième industrie la plus polluante dans le monde, juste après celle du pétrole.  
L’avènement de la société de consommation a engendré une évolution de plus en plus rapide des des modes et des modèles ce qui entraîne une production toujours plus importante de vêtements et linges de maison.  
Dans ce contexte d’abondance, la gestion des déchets textiles est insatisfaisante avec la plupart des déchets textiles encore enfouis.
600 000 tonnes de textiles, linge de maison, chaussures (TLC) sont mis sur le marché en France chaque année à destination des ménages, soit près de 10 kilos par an et par habitant. Une fois usagés, la plus grande part  des déchets textiles est  encore abandonnée ou jetée avec les ordures ménagères résiduelles alors qu’ils pourraient être soit réemployés ou recyclés s’ils sont abîmés.
 
Etant soit recyclables, soit valorisables énergétiquement, ils ne sont pas des déchets ultimes, qui seuls devraient être autorisés à être mis en décharge, ils ne doivent plus trouver leur exutoire en installation de stockage.
En outre, la Directive Européenne 2018/851 appelle les États-Membres à « s’efforcer de faire en sorte que, d’ici à 2030, aucun des déchets susceptibles d’être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l’exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article de la directive 2008/98/CE ».
Cet amendement vise à interdire l’enfouissement des déchets du textile à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle le Gouvernement vise l’objectif 100 % de collecte de déchets recyclables.