ART. 4	N°CD1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1251
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 4
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ».
II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées.
En chiffre, 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises de la réparation indépendantes. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’entreprises de proximité artisanales qui jouent un rôle clé dans la maintenance préventive et curative et donc dans l’allongement de la durée de vie des produits. Ces entrepreneurs ont besoin de l’attention des fabricants pour exercer leur travail dans des conditions correctes favorables à l’économie circulaire.
L’amendement précise que l’information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d’équipement notamment à partir d’un support dématérialisé.
En effet, si l’information correcte du consommateur est à la charge du distributeur, seul le metteur sur le marché a la capacité de certifier les données permettant au distributeur de remplir ses obligations avec la rigueur attendue.
La dématérialisation des documents est déjà communément utilisée dans la majorité des démarches commerciales à l’attention des consommateurs. Le présent amendement vise à ce que l’ensemble des informations qui représentent la réparabilité d’un produit bénéficient de cette même simplicité d’accès. Cette dématérialisation garantirait l’exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les distributeurs. Elle mettrait les consommateurs en capacité d’effectuer des comparaisons justes entre produits avant achat.