ART. 12 LB	N°CD1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1254
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12 LB
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
” L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
” Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l’article L.214-1 et des installations visées à l’article L.511-1, dans les conditions prévues par décret. ”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressource. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.