ART. 7	N°CD1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1259
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , des volumes de matière recyclée disponibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’incorporer des matières recyclés dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte.
Il convient de s’assurer dans un premier temps que les gisements de matière recyclable sont suffisants pour permettre d’atteindre les objectifs d’incorporation. Autrement, cela reviendrait à interdire les produits concernés.
Cet amendement vise donc à prendre en compte cette condition.