ART. 8	N°CD1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1266
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« bâtiment »,
insérer les mots :
« , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il est inenvisageable que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8.
Il serait également aberrant que les acteurs de la valorisation (notamment les gestionnaires des plateformes de tri et de recyclage) soient exclus de ces conventions.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement vise à expliciter qu’ils sont bien partis à ces conventions.