ART. 8	N°CD1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1269
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs obligations : couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés. En outre, les éco-organismes contribuent au financement du Fonds pour le réemploi solidaire. Pour ne pas nuire à la réalisation des obligations des éco-organismes, il faut éviter de disperser leurs ressources financières dans le financement d’actions ou de fonds qui ne relèvent pas de leur mission première.