ART. 3	N°CD1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1275
présenté par
Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Le Feur et Mme Hérin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’éco-organisme en charge de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sensibiliser le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri sur les emballages ménagers anticipant le programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble du territoire. Une majeure partie du territoire étant déjà couverte par cette extension.
Ainsi, on constate qu’actuellement, bon nombre d’emballages ménagers usagers dont l’usage s’effectue sur un territoire déjà couvert par un dispositif harmonisé de règles de tri ne sont pas collectés en tri séparé et ne font pas l’objet d’une valorisation. Cette inscription uniforme des modalités de tri envoie un signal clair en plus de faciliter le geste de tri du consommateur afin que l’ensemble des emballages ménagers bénéficient d’une seconde vie.
Une inscription uniforme des modalités de tri sur l’ensemble des emballages ménagers permettra d’accroître de manière significative le taux de collecte des emballages ménagers usagers en vue de leur valorisation dans un schéma d’économie circulaire.
La mesure portée par cet amendement présente un cout neutre dans la mesure où ces dépenses s’articulent avec le programme national d’extension des consignes de tri en cours de déploiement. Cet amendement vise à prévoir un délai plus court sur les inscriptions de tri pour permettre à l’ensemble des emballages recyclables dont l’utilisation s’effectue sur des territoires bénéficiant de l’extension des consignes de tri d’être le plus rapidement possible valorisés.
Par ailleurs l’adaptation puis l’impression des étiquettes des emballages ménagers évolue de manière régulière sans pour autant rencontrer de difficultés de mise en œuvre ni un poste de dépense conséquent pour les entreprises. L’impact d’application de cet amendement est inexistant.