APRÈS ART. 1ER AE	N°CD1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1290
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER AE, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 7° Interdire progressivement la mise en décharge des ressources considérées comme des déchets non dangereux selon un calendrier entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce calendrier arrête la fermeture progressive des centres d’enfouissement des déchets par une diminution de leur capacité de stockage, qui s’accompagne d’une hausse continue de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge de chaque tonne de déchets non dangereux. Au 1er juillet 2020, le Gouvernement présente une feuille de route permettant l’interdiction de la mise en décharge des déchets dangereux à compter du 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi un calendrier d’interdiction progressive de la mise en décharge des ressources ayant actuellement le statut de « déchets non dangereux ».
Dans une logique de réduction à la source, cette disposition permet l’essor des activités de recyclage, de réparation et de réutilisation.
Ce calendrier d’interdiction progressive de la mise en décharge comporte une tarification incitative qui se traduit par l’augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge.
Dans une étude publiée en 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie conclut que les dispositifs de taxation des décharges sont efficaces et peuvent se révéler fortement incitatifs, à condition que les taxes en question soient suffisamment élevées.