AVANT ART. 1ER AA	N°CD1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1292
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1ER AA, insérer l’article suivant:
Le début de l’article L. 110‑1-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’économie permacirculaire vise à un usage des ressources respectant une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Elle organise par étape la sortie du modèle économique (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère dans les principes généraux du code de l’environnement la définition de l’économie permacirculaire visant au respect d’une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires.