ART. 12 LB	N°CD1293 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1293 (2ème Rect)
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 12 LB
À l’alinéa 2, après le mot :« dangereux, », insérer les mots :
« hors terres excavées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit en 1ère lecture cet article additionnel rendant possible, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressources. Un décret doit notamment fixer la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.
Cette facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée pour les terres excavées afin de continuer à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, comme le prévoit la directive européenne 2008/98 sur les déchets aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».
Une mauvaise gestion des terres excavées est en effet susceptible d’entraîner une migration de la pollution, une contamination ou détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines.
Il convient donc de garantir un haut niveau de traçabilité dans leur réutilisation.