APRÈS ART. 12 LA	N°CD1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1300
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 LA, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées collectant les déchets pollués à l’amiante aux particuliers, notamment pour de petites quantités de déchets amiantés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées collectant les déchets pollués à l’amiante aux particuliers.
Avant son interdiction en 1997, plus de 90 % de la consommation d’amiante en France était utilisé dans le domaine du BTP comme amiante-ciment selon l’ADEME. L’année précédent son interdiction, la France consommait toujours 35 000 tonnes d’amiante. En 2014, les déchets amiantés représentaient 20 % des déchets dangereux.
Étant donnée la très grande utilisation de l’amiante dans les constructions avant 1997, de nombreux Français sont ou peuvent être confrontés lors de travaux dans leur habitation à la présence d’amiante.
Il existe aujourd’hui plusieurs possibilités pour les particuliers pour éliminer ces déchets, et toutes nécessitent de les conserver un certain temps. Que ce soit pour la prise de rendez-vous avec un professionnel qui vient les collecter ou bien que ce soit le temps de se faire livrer une solution type « Pack Clic’BAG Amiante » proposée par Veolia en Île-de-France, qui ensuite fait venir un professionnel pour le collecter.
Ces solutions étant particulièrement couteuse, on peut citer par exemple le prix de 395 € en entrée de gamme pour le Pack Clic’BAG Amiante de Veolia, il est fréquent que des Français soient contraints de se débarasser de ces déchets sans qu’ils ne passent dans une filière spécialisée, ce qui est particulièrement dangereux pour leur santé et nocif pour l’environnement.
Il existe actuellement une solution qui permet au particulier de mettre ses déchets amiantés dans un contenant sécurisé dont il a la gestion avant collecte. Il pourrait donc être envisageable d’élargir ce dispositif à l’ensemble du territoire, et de faire en sorte que le particulier puisse déposer dans une déchetterie disposant des capacités de traitement des déchets amiantés.
Une fois dans un contenant sécurisé et adapté, le particulier pourrait déposer en déchetterie spécialisée ses déchets amiantés, sans que cela ne représente un danger sanitaire supérieur à la nécessité de le conserver chez soi en attendant qu’un professionnel vienne les collecter. Il est également nécessaire de réussir à trouver un dispositif adapté et moins coûteux, suffisamment attractif pour que tout le monde y ait accès.
Conscient de la sensibilité du sujet d’un point de vue sanitaire, cet amendement demande un rapport pour permettre aux parties concernées et compétentes d’élaborer le système de collecte des déchets amiantés.
Enfin, le rapport devra également comporter une partie s’attachant à formuler des propositions concernant la collecte et le traitement des petites quantités de déchets amiantés.